Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
La loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 a finalement été promulguée après une censure partielle du Conseil Constitutionnel. Elle comprend notamment un volet intitulé « mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat ».
Ce qu’il faut retenir : La loi Egalité Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 a finalement été promulguée après une censure partielle du Conseil Constitutionnel. Elle comprend notamment un volet intitulé « mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat ».
Pour approfondir : La loi Egalité citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 a finalement été promulguée après une censure partielle du Conseil Constitutionnel. La loi Egalité Citoyenneté vise notamment dans son titre II les mesures permettant de favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement, en prévoyant notamment des mesures concernant le logement social, les baux d’habitation et la copropriété des immeubles bâtis.
1) Logements sociaux
La loi revoit la politique d’attribution des logements sociaux et améliore la transparence en imposant une obligation de rendre public les critères de priorité d’attribution de ces logements (personnes handicapées, victimes de violence conjugale, mal logés…).
En outre, les collectivités territoriales sont désormais tenues d’octroyer au moins 25% des logements sociaux aux ménages prioritaires.
Ce texte prévoit également une réforme des conventions d’utilité sociale et sur le supplément de loyer de solidarité.
En outre, le préfet aura la possibilité de délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes qui ne respectent pas les critères de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, en matière de logement sociaux.
2) Bail d’habitation
Une innovation est par ailleurs apportée par la disparition de l’exigence d’une mention manuscrite pour les cautions personnes morales en matière de bail d’habitation. Les cautions personnes morales ne sont donc plus soumises à cette obligation, ce qui va permettre de faciliter la formation des contrats de bail dès lors qu’une caution est requise. Toutefois, en matière d’expulsion, la procédure a été étendue au lieu habité par la personne expulsée et non plus seulement le local affecté à l’habitation principale.
3) Copropriété d’immeubles bâtis
Un nouvel article 4-3 est inséré à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 aux termes duquel, sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les professionnels de l’immobilier et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants, doivent respecter la confidentialité des données dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs activités. Ce principe ne fait toutefois pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat et au signalement d’un habitat manifestement indigne au maire de la commune concernée.
La loi Egalité et citoyenneté modifie également les articles L711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation en matière d’immatriculation des copropriétés. Elle prévoit notamment que le notaire peut désormais accéder à l’ensemble des données inscrites sur le registre d’immatriculation des syndicats de copropriété.
Il convient de signaler également le plafonnement des honoraires perçus par le syndic pour certains actes (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
4) Droit de l’urbanisme
Plusieurs aménagements renforcent l’application de la loi SRU, élargissent la consultation publique et réaménagent les règles gouvernant le relogement dans le secteur social (Article L 70 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017).
A rapprocher : Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
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