Compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente

Le compromis de vente également appelé promesse synallagmatique de vente est un « avant-contrat » par lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent respectivement à vendre et à acheter un bien immobilier à des conditions déterminées.  La vente est formée dès la signature du compromis sauf si les parties ont convenu dans le compromis que sa réitération par acte authentique (devant notaire) est une condition essentielle de formation de la vente. Il peut être passé par acte authentique ou par acte sous seing privé.

Pour mémoire, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de 10 jours (loi MACRON) à compter de la signature du compromis pour se rétracter.